Qu’appelle-t-on l’aide juridique ? On distingue l’aide de première ligne et l’aide de seconde ligne.
L’aide juridique de première ligne est un premier conseil donné par des professionnels du secteur (avocats,…). Tu peux recevoir divers renseignements, une info juridique. On peut aussi te conseiller de consulter un autre organisme spécialisé. Le premier conseil est gratuit si tu ne disposes pas de ressources suffisantes. Si tes revenus dépassent un certain pallier, un forfait de 12,40€ te sera réclamé.
Où puis-je recevoir ce conseil ? Outre les Palais de Justice, tu peux contacter les Maisons de Justice et les Justices de Paix. Des permanences sont aussi organisées dans certains CPAS, administrations communales ou ASBL disposant d’un service juridique. N’hésite pas à prendre contact avec ceux-ci et n’oublie pas de t’y rendre avec tous les documents nécessaires pour expliquer ton problème.
Tu trouveras les coordonnées des Maisons de Justice et des Bureaux d’Aide Juridique les plus proches de ton domicile ici : http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/65.pdf
Et l’aide de seconde ligne ? Après le premier conseil, s‘il s’avère que tu dois intenter des actions éventuelles, l’aide d’un avocat te sera peut-être nécessaire.
Si tu es mineur, sache que dans la grande majorité des cas, l’avocat te sera désigné d’office. Tu as tout de même la liberté d’en choisir un toi-même ; mais si tu ne peux (ou ne veux) pas le faire, le juge en désignera un via le Bureau d’aide juridique.
Que se passe-t-il si tu n’as pas les moyens de te payer un avocat ? Tu peux alors bénéficier de l’aide juridique de seconde ligne : l’assistance gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat, qui te conseille et te défend. Anciennement, on appelait cela le "pro deo".
L’aide "partiellement gratuite" signifie que l’avocat peut te demander une intervention financière pour ses prestations. Le montant de cette intervention est fixé sous le contrôle du Bureau d’aide juridique et ne peut dépasser un certain montant.
Qui a droit à l’aide juridique ? Pour bénéficier de l’aide gratuite ou partiellement gratuite, il faut entrer dans l’une ou l’autre catégorie : personne isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 795€, bénéficiaire de l’aide sociale ou du revenu d’intégration sociale, personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net est inférieur à 1 022 €, mineur d’âge, demandeur d’asile, etc.
Nous t’invitons à consulter le lien suivant, qui détaille tous les montants et catégories de personnes ayant droit à l’aide juridique : http://www.belgium.be/fr/justice/victime/assistance_judiciaire/frais/
Comment procéder ? Tu peux introduire ta demande soit par courrier, soit directement sur place. Il faut justifier de tes revenus et de ta situation à l’aide de divers documents (composition de ménage, dernier extrait de rôle, etc.). Le Bureau d’aide juridique désigne alors un avocat. Tu peux aussi demander à ce que ce soit un avocat que tu connais qui soit désigné (il faut que celui-ci participe à l’aide juridique : poses-lui la question). Le Bureau d’aide juridique a ensuite 15 jours pour décider s’il t’octroie l’aide, partielle ou totale.
Et si on me la refuse ? Tu peux alors introduire un recours devant le Tribunal du Travail, obligatoirement dans le mois qui suit la décision prise par le bureau.
Attention aussi aux frais judiciaires qui peuvent être importants: tu es en droit de demander le remboursement de ces frais (droits de timbre, d'enregistrement, de greffe et d'expédition et autres dépenses) par l’intermédiaire de ton avocat.
Sources et liens : "La position juridique du mineur dans la pratique", Edts UGA, 2006
http://www.just.fgov.be, brochure "L’aide Juridique" du SPF Justice, www.avocat.be
Un article proposé par INFOR JEUNES HUY asbl - quai Dautrebande 7 à 4500 HUY - tél. 085/21.57.71
L’aide juridique de première ligne est un premier conseil donné par des professionnels du secteur (avocats,…). Tu peux recevoir divers renseignements, une info juridique. On peut aussi te conseiller de consulter un autre organisme spécialisé. Le premier conseil est gratuit si tu ne disposes pas de ressources suffisantes. Si tes revenus dépassent un certain pallier, un forfait de 12,40€ te sera réclamé.
Où puis-je recevoir ce conseil ? Outre les Palais de Justice, tu peux contacter les Maisons de Justice et les Justices de Paix. Des permanences sont aussi organisées dans certains CPAS, administrations communales ou ASBL disposant d’un service juridique. N’hésite pas à prendre contact avec ceux-ci et n’oublie pas de t’y rendre avec tous les documents nécessaires pour expliquer ton problème.
Tu trouveras les coordonnées des Maisons de Justice et des Bureaux d’Aide Juridique les plus proches de ton domicile ici : http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/65.pdf
Et l’aide de seconde ligne ? Après le premier conseil, s‘il s’avère que tu dois intenter des actions éventuelles, l’aide d’un avocat te sera peut-être nécessaire.
Si tu es mineur, sache que dans la grande majorité des cas, l’avocat te sera désigné d’office. Tu as tout de même la liberté d’en choisir un toi-même ; mais si tu ne peux (ou ne veux) pas le faire, le juge en désignera un via le Bureau d’aide juridique.
Que se passe-t-il si tu n’as pas les moyens de te payer un avocat ? Tu peux alors bénéficier de l’aide juridique de seconde ligne : l’assistance gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat, qui te conseille et te défend. Anciennement, on appelait cela le "pro deo".
L’aide "partiellement gratuite" signifie que l’avocat peut te demander une intervention financière pour ses prestations. Le montant de cette intervention est fixé sous le contrôle du Bureau d’aide juridique et ne peut dépasser un certain montant.
Qui a droit à l’aide juridique ? Pour bénéficier de l’aide gratuite ou partiellement gratuite, il faut entrer dans l’une ou l’autre catégorie : personne isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 795€, bénéficiaire de l’aide sociale ou du revenu d’intégration sociale, personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net est inférieur à 1 022 €, mineur d’âge, demandeur d’asile, etc.
Nous t’invitons à consulter le lien suivant, qui détaille tous les montants et catégories de personnes ayant droit à l’aide juridique : http://www.belgium.be/fr/justice/victime/assistance_judiciaire/frais/
Comment procéder ? Tu peux introduire ta demande soit par courrier, soit directement sur place. Il faut justifier de tes revenus et de ta situation à l’aide de divers documents (composition de ménage, dernier extrait de rôle, etc.). Le Bureau d’aide juridique désigne alors un avocat. Tu peux aussi demander à ce que ce soit un avocat que tu connais qui soit désigné (il faut que celui-ci participe à l’aide juridique : poses-lui la question). Le Bureau d’aide juridique a ensuite 15 jours pour décider s’il t’octroie l’aide, partielle ou totale.
Et si on me la refuse ? Tu peux alors introduire un recours devant le Tribunal du Travail, obligatoirement dans le mois qui suit la décision prise par le bureau.
Attention aussi aux frais judiciaires qui peuvent être importants: tu es en droit de demander le remboursement de ces frais (droits de timbre, d'enregistrement, de greffe et d'expédition et autres dépenses) par l’intermédiaire de ton avocat.
Sources et liens : "La position juridique du mineur dans la pratique", Edts UGA, 2006
http://www.just.fgov.be, brochure "L’aide Juridique" du SPF Justice, www.avocat.be
Un article proposé par INFOR JEUNES HUY asbl - quai Dautrebande 7 à 4500 HUY - tél. 085/21.57.71
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